CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION OTAKAM

Réf. CGVU_OTAKAM_18_06_2018

Bienvenue sur le site OTAKAM otakam.fr !

OTAKAM s’adresse à tous les passionnés de cyclisme, avec une toute première application pour permettre aux cyclosportifs de mesurer, revivre et partager leurs exploits sportifs

Chez OTAKAM, satisfaire nos membres constitue une priorité. Outre vous apporter un service de qualité avec des fonctionnalités innovantes, nous nous attachons à protéger l’ensemble de vos données personnelles.

Conformément à la législation, vous devez accepter les conditions générales d’utilisation de notre site OTAKAM www.otakam.fr afin de profiter des services proposés. Pour vous inscrire comme membre OTAKAM et bénéficier des fonctionnalités de l’application, vous devez donc lire et respecter les Conditions Générales de vente et d’utilisation du site OTAKAM (ci-après les « Conditions Générales »).

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Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site OTAKAM www.otakam.fr (ci-après les « Conditions Générales») sont conclues entre, d’une part, la société PROESSA SPORT, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS Toulouse 828 393 249, dont le siège social est situé 10 AV DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, N° TVA intra-communautaire : FR86 828393249 (ci-après « PROESSA SPORT »), et d’autre part, les personnes physiques majeures ou personnes morales (ci-après « Utilisateur») pour toute utilisation du site OTAKAM www.otakam.fr (ci-après « OTAKAM).

PROESSA SPORT et l’Utilisateur sont ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

EDITEUR DE OTAKAM

Le site www.otakam.fr est édité par la société PROESSA SPORT, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS Toulouse 828 393 249, dont le siège social est situé 10 AV DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, N° TVA intra-communautaire FR86 828393249, dont le représentant légal est Monsieur Jérôme LEGENNE, en qualité de Président.

Son Directeur de publication est Monsieur Jérôme LEGENNE, en qualité de Président.

HEBERGEUR DE OTAKAM

OTAKAM est hébergé par la société AWS FRANCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N°487482143, dont le siège social est situé 52 RUE DU PORT 92000 NANTERRE.

DESCRIPTION DE OTAKAM ET DES SERVICES

OTAKAM est un site Internet dédié aux passionnés de vélo. OTAKAM propose aux cyclistes des fonctionnalités d’analyse et de suivi de performance pour mieux se connaître afin de progresser et de faire de chaque sortie à vélo un moment intense.

OTAKAM permet aux cyclosportifs qui deviennent Membres de OTAKAM d’évaluer leurs performances, de visualiser leur palmarès, de mesurer, revivre et partager leurs exploits sportifs. En s’inscrivant sur OTAKAM, le Membre pourra bénéficier de différentes fonctionnalités pour le suivi et l’évaluation de ses performances sportives notamment à travers les indicateurs de performance Perf OTK et Index OTK attribués à chaque Membre participants à des épreuves cyclosportives dont les résultats sont publics et exploitables par OTAKAM. Le détail des Services proposées par PROESSA SPORT est disponible sur OTAKAM. Certains Services ne sont accessibles qu’aux Membres PREMIUM qui ont souscrit un Abonnement PREMIUM payant.

1.Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :

Ami(s) : deux Membres sont Amis par acceptation mutuelle ; les Amis apparaissent dans le « Peloton Mes Amis » et partagent leurs actualités.

Compte : compte ouvert sur OTAKAM par un Visiteur pour devenir Membre.

Conditions Générales : conditions générales d’utilisation de OTAKAM à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble de OTAKAM.

Contenu : tout élément mis en ligne par les Membres, dont notamment les commentaires dans l’onglet « Actualité » et les commentaires sur les épreuves.

Abonnement PREMIUM : service(s) complémentaire(s) payant(s) proposé(s) aux Membres par OTAKAM sous forme d’un abonnement annuel permettant aux Membres PREMIUM l’accès à des fonctionnalités non accessibles aux Membres non PREMIUM.

Identifiants : codes d’accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels permettant au Membre de s’authentifier et de se connecter à son Compte.

Membre(s) : toute personne physique majeure inscrite sur OTAKAM et disposant d’un Compte.

Membre(s) PREMIUM : tout Membre ayant souscrit un Abonnement PREMIUM.

Profil : profil public, accessible uniquement aux Membres, comprenant notamment les résultats et indicateurs OTAKAM du Membre. Les informations liées au compte d’un Membre PREMIUM sont accessibles uniquement par les Membres.

Service(s) : service(s) proposé(s) par PROESSA SPORT sur OTAKAM au(x) Membre(s) comprenant notamment l’accès à leur Compte pour un suivi personnalisé de leurs performances cyclistes avec des indicateurs de performances, des Badges et Trophées. Les services comprennent également l’Abonnement PREMIUM pour les Membres PREMIUM. Le détail des Services proposées est disponible sur OTAKAM.

OTAKAM : site édité par PROESSA SPORT accessible via l’adresse www.otakam.fr.

Utilisateur(s) : toute personne physique ou morale accédant à OTAKAM en tant que Visiteur ou Membre.

Visiteur(s) : toute personne physique ou morale naviguant sur OTAKAM sans avoir la qualité de Membre et ayant à ce titre un accès restreint à OTAKAM.

Perf OTK : indice attribué par OTAKAM pour mesurer la performance réalisée sur une épreuve cyclosportive quels que soient le dénivelé, la distance, le niveau des participants, la météo et les conditions de courses ; Perf OTK débute à 1 pour les meilleurs et n’est pas plafonné.

Index OTK : indice égal à la moyenne pondérée des meilleurs indices Perf OTK ; la pondération tient compte du nombre de participants et de l’année des épreuves ; l’Index OTK débute à 1 pour les meilleurs et n’est pas plafonné.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente et d’utilisation de OTAKAM ainsi que des Services.

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à l’utilisation de OTAKAM et des Services, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la consommation.

3.Application et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales détaillent l’ensemble des dispositions liées aux Services de PROESSA SPORT utilisés par les Membres et à l’utilisation de OTAKAM. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation de OTAKAM, par un Utilisateur, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par PROESSA SPORT.

Les présentes Conditions Générales, en ce compris l’Annexe 1, peuvent être modifiées à tout moment par PROESSA SPORT, étant entendu que chaque utilisation de OTAKAM est régie par les Conditions Générales en vigueur à cette date.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur OTAKAM pour lui permettre d’utiliser OTAKAM. L’Utilisateur, du seul fait d’utiliser OTAKAM, reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir lues et acceptées, sans restriction ni réserve, préalablement à toute utilisation.

4. Accès à OTAKAM

PROESSA SPORT s’efforce de proposer un accès permanent à OTAKAM, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à OTAKAM peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de OTAKAM et/ou du PROESSA SPORT.

PROESSA SPORT se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le contenu de OTAKAM, sans préavis et de façon discrétionnaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement de OTAKAM de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de OTAKAM.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

PROESSA SPORT ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de OTAKAM, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès à OTAKAM.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser OTAKAM.

PROESSA SPORT ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, téléphones, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser OTAKAM.

5.Inscription à OTAKAM

5.1. Modalités d’inscription

Seule la page d’accueil de OTAKAM est accessible à tout Utilisateur sans qu’il soit nécessaire de devenir Membre.

Les Services sont réservés aux Membres. Pour devenir Membre, le Visiteur doit créer un Compte.

L’inscription sur OTAKAM en tant que Membre donne accès à un Compte propre et unique réservé au Membre et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre.

L’Utilisateur peut s'inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Inscription » en indiquant les informations suivantes :

-son identité : genre, prénom, nom, nationalité et date de naissance ;

- son adresse électronique ;

- son mot de passe.

D’autres informations peuvent être demandées par PROESSA SPORT en complément notamment lors de la souscription à l’Abonnement PREMIUM (ex : adresse de facturation). Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par PROESSA SPORT est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre ou de souscription à l’Abonnement PREMIUM.

Lors de la procédure d'inscription, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes, complètes et, par la suite, à les actualiser.

PROESSA SPORT se réserve le droit de demander au Membre à tout moment un justificatif sur l’identité du Membre.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, PROESSA SPORT sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie de OTAKAM, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte, sans indemnités ni remboursement. De même, l’Utilisateur est informé que, postérieurement à la création d’un Compte, la modification par un Membre de certaines de ses informations permettant de lui attribuer les résultats d’épreuves cyclosportives (telles que le nom ou prénom du Membre ainsi que sa date de naissance) peut entrainer la mise à zéro de son Compte en raison de l’absence de continuité dans les données nominatives permettant l’identification du Membre. PROESSA SPORT ne pourra en aucun cas en être tenue responsable, ce que reconnait et accepte le Membre.

5.2. Authentification et sécurité

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte.

Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas PROESSA SPORT ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par le Membre.

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit PROESSA SPORT contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, PROESSA SPORT ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à OTAKAM, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement PROESSA SPORT.

5.3 Profil du Membre

Le Profil du Membre contenant ses résultats est un profil public accessible à tout Membre se rendant sur OTAKAM, ce que reconnait et accepte le Membre.

5.4 Clôture d’un Compte

Le Membre peut demander la clôture de son Compte en envoyant un email à l’adresse contact@otakam.fr en précisant explicitement dans l’objet « Demande de clôture de compte OTAKAM » et dans le corps du message ses nom/prénom et date de naissance. La demande doit est effectuée à partir de l’adresse email correspondant au compte OTAKAM du Membre. Toute demande de clôture d’un Compte d’un Membre PREMIUM avant l’expiration de son Abonnement PREMIUM ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de PROESSA SPORT.

Par ailleurs, PROESSA SPORT se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de douze (12) mois ou dont le Contenu serait contraire aux Conditions Générales.

Avant toute clôture d’un Compte, OTAKAM notifiera par email au Membre la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse du Membre titulaire du Compte ou de mise en conformité du Contenu aux Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours, PROESSA SPORT pourra procéder à la clôture définitive du Compte.

6.Abonnement PREMIUM

PROESSA SPORT propose aux Membres des Services complémentaires payants dans le cadre de l’Abonnement PREMIUM. Les Membres PREMIUM bénéficient de :

Les Membres qui souhaitent souscrire à l’Abonnement PREMIUM peuvent le faire sur OTAKAM en se rendant sur l’onglet « membre premium ».

L’Abonnement PREMIUM est un abonnement annuel qui débute au jour de sa souscription et qui s’achève la veille de la date anniversaire du jour de sa souscription.

L’Abonnement PREMIUM se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Le Membre PREMIUM a la possibilité de résilier son Abonnement PREMIUM en le notifiant sur son Compte à tout moment et au plus tard quinze (15) jours avant son terme. La résiliation de l’Abonnement PREMIUM du Membre PREMIUM sera effective à l’échéance de l’Abonnement PREMIUM en cours.

7.Prix -Modalité de paiement

7.1 Prix

L’accès à OTAKAM est gratuit à l’exception des services accessibles uniquement aux Membres PREMIUM dans le cadre de l’Abonnement PREMIUM.

L’Abonnement PREMIUM est un abonnement annuel payant. Le Prix de l’Abonnement PREMIUM est indiqué dans l’onglet « membre premium » en euros toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la souscription à l’Abonnement PREMIUM ou de son renouvellement.

En outre, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

7.2 Modalités de paiement

En validant sa souscription à l’Abonnement PREMIUM, le Membre PREMIUM s’engage à payer le prix de son Abonnement PREMIUM.

Le règlement du prix de l’Abonnement PREMIUM s’effectue au choix du Membre PREMIUM soir en un (1) seul paiement au jour de la souscription, à un tarif préférentiel, soit en douze (12) mensualités prélevées chaque mois. Dans le cas où le Membre PREMIUM solliciterait la clôture de son Compte avant la fin de son Abonnement PREMIUM, l’ensemble des échéances restant dues seront immédiatement exigibles et aucun remboursement ne sera possible.

Pour les paiements par carte bancaire PROESSA SPORT a sélectionné la solution de paiement « STRIPE » destinée au paiement sécurisé par Internet pour particuliers et professionnels.

Le paiement de l’Abonnement PREMIUM se fait uniquement par carte bancaire acceptée par STRIPE.

Au moment de la souscription à l’Abonnement PREMIUM, le Membre doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité sur une page de OTAKAM sécurisée par certificat SSL. Le paiement est réalisé sur le réseau sécurisé de STRIPE. Les informations bancaires liées au paiement ne sont ni enregistrées ni conservées par PROESSA SPORT.

Le compte bancaire du Membre PREMIUM sera débité à compter de la date de la souscription à l’Abonnement PREMIUM laquelle sera considérée comme effective après confirmation du paiement par STRIPE.

8.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat.

Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 221-25 du même Code, pas applicable à la fourniture des Services de l’Abonnement PREMIUM, dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.

L’Abonnement PREMIUM proposé par PROESSA SPORT est d’exécution immédiate. Le Membre qui souhaite bénéficier des Services de l’Abonnement PREMIUM consent ainsi à ce que les services de l’Abonnement PREMIUM soient fournis par PROESSA SPORT sans délai, de sorte que le Membre PREMIUM renonce à son droit de rétraction afin que les Services de l’Abonnement PREMIUM puisse être exécuté avant la fin des quatorze (14) jours francs.

9.Responsabilité

Il est expressément prévu que PROESSA SPORT ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne OTAKAM, et exclut notamment toute garantie de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.

PROESSA SPORT ne peut être tenue pour responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par le Membre sur la base des données qui auraient été fournies par l’intermédiaire de l’utilisation de OTAKAM et de ses Services. Il appartient au Membre d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. L'Utilisateur garantit PROESSA SPORT contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de PROESSA SPORT, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par le Membre et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de PROESSA SPORT est expressément limité aux sommes perçues par PROESSA SPORT au titre du Service en cause.

Dans tous les cas, la responsabilité de PROESSA SPORT ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Membre, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

10.Service Utilisateur

PROESSA SPORT propose sur OTAKAM différents moyens d’information et d’assistance à l’attention des Utilisateurs.

Pour toute information ou question complémentaire, le service utilisateur de PROESSA SPORT est à la disposition de tout Utilisateur par courriel : contact@otakam.fr, ou par téléphone au 05.34.32.03.45 du lundi au vendredi et de 9h à 12 h et de 14h à 17 h.

11.Contenu – Signalement d’un abus

11.1 Les Membres peuvent émettre des Contenus notamment dans le cadre de l’onglet « Actualité » qui permet d’échanger avec des Amis sur des épreuves.

Les Membres s’engagent à ne publier aucun Contenu contraire aux bonnes mœurs et aux dispositions légales et réglementaires et à ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les autres Membres, OTAKAM, PROESSA SPORT et les tiers.

11.2 Les Membres peuvent signaler à PROESSA SPORT tout abus qu’ils auraient constaté sur OTAKAM en envoyant un e-mail au service utilisateur pour signaler un contenu abusif.

12.Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble de OTAKAM (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

PROESSA SPORT est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent OTAKAM, notamment les textes, données, bases de données, logiciels, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de OTAKAM, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de OTAKAM, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à PROESSA SPORT, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans OTAKAM, par PROESSA SPORT, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de OTAKAM par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de PROESSA SPORT est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages Internet de OTAKAM sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de OTAKAM dans l’utilisation de ses informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de OTAKAM, de son adresse Internet et des droits de PROESSA SPORT.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur OTAKAM sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de PROESSA SPORT ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

13.Données personnelles– cookies –liens hypertextes

13.1. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de OTAKAM et des Services, des données personnelles peuvent être collectées.

PROESSA SPORT s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

PROESSA SPORT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. PROESSA SPORT s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur à d’autres fins que OTAKAM, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations relatives à ses données à caractère personnel figurant en Annexe 1 des Conditions Générales (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par PROESSA SPORT dans le cadre de OTAKAM et des Services.

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Jérôme LEGENNE, en tant que Président de PROESSA SPORT, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : delegue-donnees@otakam.fr

13.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que PROESSA SPORT puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence OTAKAM notamment pour faciliter la gestion de OTAKAM et la reconnaissance des Membres.

Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure aura un impact négatif dans son utilisation de OTAKAM qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

13.3. Liens Hypertextes

OTAKAM contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par PROESSA SPORT. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil de OTAKAM est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de PROESSA SPORT les liens effectués sur des pages spécifiques de OTAKAM.

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître OTAKAM comme étant le sien, dénaturer le contenu de OTAKAM, s'abstenir d'indiquer clairement que l’utilisateur est dirigé vers OTAKAM. Les pages de OTAKAM ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » de OTAKAM, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

14.Divers

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quel qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

15.Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.

16.Litige

16.1 Preuves

PROESSA SPORT pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PROESSA SPORT ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de PROESSA SPORT ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Règlement amiable

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.

La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.

Si dans le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

Médiation -Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable entre les Parties, PROESSA SPORT et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes françaises, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

Conformément aux Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, PROESSA SPORT garantit au client Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

PROESSA SPORT adhère au système de médiation mis en place par l’UNION SPORT & CYCLE avec MEDICYS, le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.

Ainsi, si le client consommateur rencontre des difficultés avec PROESSA SPORT, il a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur par l’intermédiaire de MEDICYS :

Il est précisé que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations portées par l’Utilisateur consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre l’Utilisateur consommateur et le professionnel et aux procédures introduites par un professionnel contre un client consommateur.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec dans la médiation, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités précitées.

17.Coordonnées - Réclamations

PROESSA SPORT

10 AV DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE

RCS Toulouse 828 393 249

N° TVA intra-communautaire : FR86 828393249

Email : contact@otakam.fr

Tél. : 05.34.32.03.45

ANNEXE 1 : DONNEES PERSONNELLES

Informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

 

Dans le cadre de l’utilisation de OTAKAM et des Services, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont collectées et traitées par PROESSA SPORT.

 

  1. Les données à caractère personnel objets d'une collecte

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à PROESSA SPORT que par les Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel ou ont été rendues publiques lors d’épreuves cyclistes.

  1. Informations légales à destination des Utilisateurs

Le Membre reçoit par la présente Annexe, ainsi que lors de la collecte des données à caractère personnel sur OTAKAM, les informations légales requises suivantes :

    1. Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du traitement »)

L'identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes : PROESSA SPORT, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS Toulouse 828 393 249, dont le siège social est situé 10 AV DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Monsieur Jérôme LEGENNE en sa qualité de Président.

    1. Coordonnées du Délégué à la protection des données

LEGENNE Jérôme

PROESSA SPORT

10, Avenue de l’Europe – 31520 Ramonville Saint-Agne

delegue-donnees@otakam.fr

    1.  Finalités et bases juridiques du traitement de données à caractère personnel (ci-après « le Traitement »)

Les finalités du Traitement de OTAKAM auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :

La base juridique du traitement de OTAKAM est le suivant :

    1. Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : PROESSA SPORT, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de PROESSA SPORT participant à la réalisation et/ou l'administration de OTAKAM et/ou des Services et étant amené à intervenir à ce titre sur les Traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur.

Certaines données à caractère personnel sont également rendues publiques sur OTAKAM à l’attention uniquement des autres Membres, ce que le Membre reconnait et accepte.

    1. Transfert des données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

    1. Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante :

    1. Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du Responsable du traitement

L'Utilisateur peut demander au Responsable du traitement :

- la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées ;

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le Traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le Traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L’Utilisateur peut également faire valoir auprès du Responsable du traitement :

- son opposition au traitement de ses données à caractère personnel ;

- son opposition à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

- le retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).

L'exercice par l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent article est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse mail suivante : contact@otakam.fr

Il est toutefois précisé que l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel entraine l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser OTAKAM et ses Services.

    1. Réclamation auprès de la CNIL

L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) soit par voie postale 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07 soit en déposant une plainte en ligne sur le site www.cnil.fr.

    1. Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l'Utilisateur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes :

    1. Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

    1. Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le Responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

 

  1. Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne peut que concerner les personnes âgées d'au moins 18 ans. Les Utilisateurs de OTAKAM doivent être majeurs pour accéder et utiliser OTAKAM et ses Services de sorte que, en sollicitant les Services accessibles via OTAKAM et/ou en communiquant à PROESSA SPORT des données à caractère personnel, les Utilisateurs déclarent et garantissent à PROESSA SPORT qu'ils sont âgés d'au moins 18 ans. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis de PROESSA SPORT selon lequel il déclare et garantit à PROESSA SPORT qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les Services et/ou OTAKAM.